Conseil municipal du 7 avril 2022 :
nos interventions sur les différentes délibérations proposées
Délibération n°2 – Compte Administratif 2021
Délibération n°3 – Budget primitif 2022
Délibération n°5 – Dispositif sport sur ordonnance
Délibération n°6 – Partenariat avec la Ligue de l’Enseignement pour l’organisation de formation « BAFA »
Délibération n°9 – Fixation du nombre de représentants du personnel et institution du paritarisme au sein du comité social territorial
Délibération n°11 – Acquisition de la résidence Salengro
Délibération n°12 – PPI éclairage
Délibération n°2 – Compte administratif 2021
Le conseil municipal est invité à voter le compte administratif 2021 et le budget 2022, après avoir débattu du rapport d’orientation budgétaire au dernier conseil municipal.
Au préalable nous voudrions rappeler deux points d’ordre.
- Le débat sur le ROB a pour objet de débattre des orientations politiques de la municipalité et non d’approuver le compte administratif de l’année écoulée et le BP de l’année à venir. Pour l’année prochaine, nous souhaiterions que ce débat se limite aux orientations politiques pour ne pas avoir une impression de redite lors des votes du compte administratif et du BP.
- Le débat d’orientation budgétaire a bien lieu au conseil municipal et non en commission, Madame le Maire, contrairement à ce que vous indiquiez au dernier conseil municipal. La commission doit permettre de demander des explications complémentaires. Les documents fournis sont une bonne base pour engager ce débat.
Donc nous ne répéterons pas les arguments développés lors du débat d’orientation budgétaire, nous les illustrerons.
Un budget en reconduction
Les documents budgétaires compte-administratif et BP 2022 répondent à vos orientations budgétaires présentées dans le ROB et que nous ne partageons pas.
Une priorité donnée à l’investissement au détriment du fonctionnement, et en particulier les services aux loossois, nous l’avons dit et redit.
La structure de votre budget reste la même d’une année sur l’autre.
Puisque ce sont vos orientations, elles s’appliquent à chaque budget.
Votre politique « volontariste » en matière d’investissement, se caractérise donc par un excédent de fonctionnement en 2021 de 10 M € sur un budget de 34 M€, soit un 1/3, dont 5,6 M€ affectés à l’investissement, c’est un choix que nous ne partageons pas.
Il est normal de de dégager des excédents dans la section de fonctionnement pour contribuer à alimenter la section d’investissement, mais pas dans cette proportion.
Vous êtes satisfaits de la maitrise de vos dépenses, c’est normal.
Vous n’avez pas envisagé d’augmenter vos dépenses, par exemple pour les personnes âgées, l’enfance ou la jeunesse. Vous reconduisez votre budget dans ses grandes masses. Encore une fois c’est un choix assumé, il pourrait en être autrement.
Cependant il est curieux d’observer alors que les investissements sont une priorité, que seulement 64,23% des investissements prévus ont pu être réalisés… ce qui est faible.
Vous évoquez le COVID comme raison principale…
Cependant on peut se poser la question de la capacité de la ville à réaliser….
Et comme vous annoncez un programme de travaux 3 fois plus important en 2023/2024, nous ne pouvons que nous inquiéter de la réelle capacité à conduire un programme si important.
L’évaluation des impacts du COVID
Vous nous avez indiqué que les dépenses et les recettes sont encore impactées par le COVID, mais moins qu’en 2020.
Des recettes n’ont pas été perçues, certaines compensées par l’Etat, et des dépenses n’ont pas été réalisées. D’après les comptes présentés nous aurions fait des économies, dues à des dépenses non effectuées, pendant la période COVID.
Cependant vous affichez la volonté de revenir progressivement à une situation d’avant le COVID.
Pour apprécier tant les comptes 2021 que le budget 2022, nous vous demandons à nouveau de pouvoir disposer d’une analyse des impacts du COVID : les plus et les moins financiers.
Nous vous demandons de nous indiquer l’impacts pour les Loossois : par exemple la diminution du nombre de places en centre de loisirs, de spectacles…
Mais nous vous demandons aussi de présenter les actions spécifiques que vous avez mis en place en direction des Loossois ayant eu à subir les conséquences du COVID que vous auriez mis en place. Nous n’évoquons pas ici les dépenses de protection sanitaire comme du gel ou des masques…
Décision : contre.
Délibération n°3 – Budget primitif 2022
Nous avions regretté que le budget climatique ne soit pas abordé dans le ROB.
Vous avez en réponse consacré un chapitre du document de présentation du compte-administratif et du BP 2022 sur l’approche climatique du budget.
C’est un début.
Ce document présente des actions conduites par la ville, mais aussi par la MEL comme le vélo qui n’ont pas de raison d’être dans un budget communal.
Certaines actions réalisées constituent une réelle avancée, comme le restaurant scolaire « l’abeille gourmande » qui est une construction passive.
Mais nous observons au passage que vous mettez au crédit du développement durable la construction de la cuisine centrale, alors qu’elle se situe sur les champs captants et en zone à risque à cause des catiches, ce qui est tout à fait contradictoire.
Cependant le budget climatique ne doit pas rester un catalogue ou plutôt un inventaire à la Prévert.
Il doit faire apparaitre, les stratégies budgétaires proposées sur des objectifs définis :
quels investissements permettent de faire des économies sur des dépenses d’énergie ou de consommation d’eau, …. ?
Comment des changements de pratiques ont une traduction budgétaire assumée ?…
Nous avions proposé le vote d’un vœu déclarant Loos en urgence climatique. Votre majorité a décliné cette proposition qui devait faire consensus.
Dans ce vœu nous insistions sur la nécessité de la mesure permanente des avancées.
Le budget climatique répond à cette exigence, il est un outil précieux à partager avec la population. Il est un outil de mesure des résultats, des choix…
Nous espérons que l’année prochaine le budget climatique aura significativement avancé. Nous sommes prêts à y contribuer dans le cadre d’une commission ou sous une forme que vous proposerez.
L’implication large des élus, des services, mais aussi des citoyens aux enjeux climatiques sur Loos, est indispensable à la prise de conscience et à l’action ; elle constitue un gage de réussite.
Le budget 2022 est marqué par les incertitudes avec de probables augmentations de dépenses en particulier dues en au coût de l’énergie et des matériaux, ainsi qu’à la revalorisation annoncée justifiée des points d’indice.
Comme prévu, vous inscrivez des investissements en augmentation de 22% par rapport à 2021.
Pour les financer ces investissements vous prévoyez un prélèvement sur le fonctionnement de 5,6M€.
Votre budget fait apparaitre que les excédents de fonctionnement capitalisés seront en augmentation de 214%, ce qui est considérable !
Enfin vous aurez besoin de mobiliser un emprunt de 3M€..
En recettes les subventions d’investissement restent faibles, avec 2,3M€ pour un budget de 12M€, ce qui insuffisant alors que nous avons des financements de l’ANRU…
Dans un contexte aussi instable, il sera difficile de tenir le budget de fonctionnement qui sera encore plus sollicité pour financer l’investissement.
Surtout quand on constate que les recettes de fonctionnement sont exceptionnellement élevées cette année. Elles sont apportées par les excédents de l’année dernière, en partie dus au COVID, soit + 26%. Cela ne durera pas.
Nous sommes inquiets pour ce budget mais surtout pour les budgets suivants quand on sait le montant des investissements augmentera sensiblement jusqu’à la fin du mandat. Il doublera les deux prochaines années !
La ville devra encore emprunter à des taux qui risquent d’augmenter rapidement.
Des coupes seront à prévoir dans les services à la population, sinon cette année, au moins les années prochaines.
Nous rentrons dans une spirale dangereuse…
Décision : contre.
Délibération n°5 – Dispositif sport sur ordonnance
Notre groupe soutient pleinement l’inscription de la ville dans ce dispositif « sport sur ordonnance ». Nous espérons que cette participation pourra s’ouvrir dès l’an prochain à d’autres associations Loossoises pour permettre une diversification des offres de soin et de bien-être aux patients.
Nous souhaitons également réitérer notre proposition faite en commission d’étendre la participation de 90 euros de la commune au-delà d’une seule année, notamment pour les patients en difficulté financière, sans mutuelle ou dont la mutuelle ne prendrait pas en charge le complément financier de certains cours adaptés.
Vote : Pour
Décision : pour.
Délibération n°6 – Partenariat avec la Ligue de l’Enseignement pour l’organisation de formation « BAFA »
Cette délibération de mise à disposition, à titre gracieux, d’un équipement municipal au profit d’un organisme de formation est une entorse faite à la délibération cadre. Il ne peut s’agir que d’une situation exceptionnelle ou qui devra être spécifiée dans une délibération cadre modifiée si elle était amenée à se reproduire.
Nous pouvons néanmoins y adhérer, cette année, compte tenu du caractère associatif de la ligue de l’enseignement : un Mouvement laïque d’éducation populaire. L’organisation de sessions BAFA au château de la Pierrette par la ligue de l’enseignement pourrait ainsi faciliter l’accès des jeunes de nos quartiers à ce type de formation et ainsi fidéliser les animateurs les plus motivés sur notre ville.
Bien entendu, ce partenariat ne pourra pas compenser les maigres bilans du dispositif d’aide au BAFA développé par la municipalité depuis plusieurs années. Et ce ne sont pas les deux formations BAFA offertes après tirage au sort qui changeront notablement ce constat.
Décision : pour.
Délibération n°9 – Fixation du nombre de représentants du personnel et institution du paritarisme au sein du comité social territorial
La création du CST consiste en la réorganisation des instances représentatives des agents territoriaux. Elle conduira ainsi, à l’instar du privé, à la fusion du Comité Technique et du CHSCT.
Cette nouvelle instance, prévue dans la loi de la transformation de la fonction publique, ne sera pas sans conséquences sur les missions des représentants élus du personnel.
En effet, ces élus se verront sollicités sur un plus large champ d’attributions qui concernent ici de nombreux services géographiquement dispersés : ceux de la Commune, du CCAS et de la CDE; des services et structures qui, de plus, présentent leurs spécificités d’organisation et de fonctionnement et par conséquent leurs propres problématiques.
Les missions des futurs représentants du personnel seront donc conséquentes, parfois complexes et demanderont du temps et le développement de leur expertise dans de nombreux domaines.
C’est pourquoi, nous ne pouvons adhérer au fait que le nombre de ces représentants du personnel soit ici fixé à 4 titulaires et 4 suppléants alors qu’il est possible, compte tenu des effectifs (532 agents), de fixer ce nombre jusqu’à 6 titulaires et autant de suppléants.
Madame le Maire, vous justifiez cette restriction du nombre de représentants sur la conviction d’ un faible engagement syndical de l’ensemble des agents aux prochaines élections professionnelles. Cet argument nous apparait plutôt léger.
Nous pensons que 6 titulaires et équivalents suppléants sont la meilleure option, quelle que soit d’ailleurs le nombre de candidats possibles aux élections professionnelles, Pour les futurs élus d’une part mais également dans l’intérêt de toutes les structures et services et dans la perspective d’optimiser leur chance d’être suffisamment représentées.
Nous pensons particulièrement au CCAS, qui rassemble 106 agents. Une structure autonome qui apparait actuellement en difficulté. Ses problèmes spécifiques doivent pouvoir être débattus au sein du CST en présence d’agents élus y évoluant.
Nous proposons donc au conseil municipal de modifier cette délibération et d’opter pour 6 représentants titulaires et autant de suppléants.
Pour en terminer, et en dernier commentaire sur cette délibération, il ne nous apparaît pas nécessaire de décider du recueil systématique, par le CST, de l’avis des représentants de la collectivité, c’est-à-dire des élus. En effet, La loi prévoit déjà, dans le cadre de sujets ayant trait à des délibérations ce cas de figure.
Pour toutes ces raisons, notre groupe « un autre Loos, ensemble » votera contre cette délibération
Décision : contre.
Délibération n°11– Acquisition de la résidence Salengro
Le conseil municipal est invité à voter l’acquisition par la ville de la résidence Salengro propriété du CCAS de Loos, pour l’euro symbolique.
Ce terrain, après démolition et désamiantage du bâtiment, constituera un apport de la ville à l’aménagement du projet NPNRU.
Cette vente appelle plusieurs réflexions de notre part :
- Le foyer logement Salengro, réservé à des personnes demandant une prise en charge médicale, a été vidé. Ses occupants ont été relogés pour l’essentiel à la Marlière, qui a vu sa capacité initiale diminuer. Il faut rappeler que les deux résidences sont gérées par le CCAS, vendeur du terrain. Pouvez-vous nous indiquer si la résidence de la Marlière a dû refuser des demandes ou déplacer des occupants pour permettre l’accueil des résidents de Salengro ?
- La disparition de cette résidence pose plus largement la question l’offre de logements à destination des personnes âgées sur le quartier. La démolition prochaine de certains bâtiments fait également apparaitre qu’il y a une demande de logements par des personnes âgées qui veulent rester sur le quartier. Et cette offre n’existe pas, obligeant ces locataires à se reloger ailleurs… Il aurait été possible de construire de nouveaux logements dans le cadre du NPNRU, c’était une opportunité. Cela n’a pas été le cas…
On peut donc s’interroger sur la pertinence de démolir cet équipement au lieu de le réhabiliter, le coût du désamiantage affiché dans la délibération est supportable à l’échelle du NPNRU .
Madame le Maire, envisagez-vous de revoir la programmation de logements adaptés en direction des personnes âgées sur le quartier pour la suite du programme ?
Nous voulions au passage partager le constat que si les anciens veulent rester sur le quartier, c’est pour garder leurs réseaux, mais aussi parce qu’ils apprécient l’environnement vert et le coté résidentiel trop souvent méconnu par les personnes qui ne connaissent pas le quartier.
- Le CCAS en vendant Salengro à l’euro symbolique se prive d’une recette qui lui serait utile pour procéder à des travaux sur son patrimoine et notamment aux Oliveaux. En effet, le béguinage dont il est propriétaire nécessiterait des travaux de réfection et de mise aux normes. Les fenêtres sont à simple vitrage, les équipements (chauffage…), sont obsolètes… Le CCAS a-t-il Madame le Maire provisionné les crédits pour faire les travaux ?
- Pour terminer ce terrain comprend le bâtiment et les cheminements et ainsi que espaces verts attenants. La vente de cette parcelle est l’occasion de prendre conscience que ce secteur est très vert, il est traversé par des cheminements piétons très empruntés. Il est prévu sur ce « lot Salengro » un projet de logement avec 46 logements et 66 parkings qui occuperont une surface importante au détriment de ces cheminements et des espaces verts. De ce qu’il est prévu, ce programme devra être réalisé rapidement, en 2024.
Il nous apparait indispensable de disposer au plus tôt d’un schéma d’ensemble de ces cheminements piétons et de préservation des espaces verts avant le lancement des premières opérations. La ville comme propriétaire et comme co-maitre d’ouvrage du projet doit garantir la préservation de ces ressources.
Décision : abstention.
Délibération n°12 – PPI éclairage
L’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissement pour l’éclairage public va dans le bon sens.
Il répond à plusieurs objectifs affichés :
- La mise aux normes et suppression des installations à risque : installations électriques et candélabres : objectif de sécurité
- La recherche de solutions d’éclairages plus écologiques et moins couteuses : Objectifs énergétiques, économiques et environnementaux
- L’amélioration du service aux usagers : Objectif sociétaux
Cette démarche a donc permis de :
- De réaliser un diagnostic qui a fait apparaitre que la vétusté de la moitié du parc
- Proposer un cadre commun qui prévoit
o les modalités d’éclairage selon les types de voirie ,
o les types d’éclairage, en l’occurrence le remplacement des ampoules traditionnelles par des LED
o le choix des mâts : modèle et couleur - Procéder à une programmation financière pluriannuelle.
Au préalable, il semblerait que certains secteurs comme le boulevard de la République ou le quartier des Oliveaux ne sont (soient) pas concernés par la programmation financière. Pouvez-vous nous indiquer si les règles communes d’éclairement et de choix de matériel s’appliqueront néanmoins à ces secteurs ?
Nous approuvons donc cette démarche vertueuse, cependant elle doit permettre de répondre à la fois :
- aux enjeux climatiques et économiques qui vont dans le sens de ne limiter l’éclairage qu’à l’indispensable,
- le souhait de la population de pratiquer la ville en soirée et la nuit dans un environnement sécure, et qui pourrait souhaiter un éclairage optimum.
Ces deux demandes peuvent être contradictoires.
- Nous pensons qu’il est indispensable de présenter aux loossois les options proposées, par exemple dans les comités de quartier et de les expliquer. (notamment les choix de zones noires ou grises dans certaines rues)
Ces rencontres avec la population doivent aussi permettre de mieux comprendre les usages pour adapter le plan aux différentes réalités locales qui peuvent être différentes d’un quartier à l’autre.
Il s’agit aussi de rassurer les habitants en s’appuyant sur des expériences d’autres villes (solutions intelligentes comme les gradateurs, les détections de mouvement…) ou des études sur la réalité de la délinquance nocturne qui est moins importante que ce que la population peut craindre. Il s’agit d’écarter en confiance un éventuel sentiment d’insécurité.
Par ailleurs, comment ce programme financier sur 4 ans se déclinera-t-il sur la ville ? Quartier par quartier ? Si c’est le cas, cela permettrait d’organiser la concertation en conséquence.
Enfin, nous avons une question complémentaire. Vous indiquez que le plan concerne autant les éclairages que les mâts. Pourriez-vous nous indiquer la part financière pour chacun ? Il ne faudrait pas que le remplacement des mats soit mis au crédit du budget climatique.
Décision : pour.